Quelle doit être la composition du CSE ?
Une composition équilibrée du CSE assure un fonctionnement efficace du Comité social et économique. C'est un point crucial, qui aura toute son importance dans la prise de décision, la productivité de l'entreprise et le bien-être des salariés de la société. Pour cela, il faut comprendre comment est composé le CSE et qui sont ses membres. Étudions cela dans les lignes qui suivent.
Composition CSE : qui sont les membres qui le composent ?
Les votes du CSE sont organisés tous les quatre ans. Étudions sa composition et sa mise en place ensemble.
Qui peut être électeur et qui peut être élu ?
Les conditions pour être électeur et pour être élu sont définis par le Code du travail.
Ainsi, l'article L2314-18 indique que les tous les salariés ayant 16 ans révolus et qui travaillent depuis au moins 3 mois au sein de la société sont électeurs. De plus, ils ne doivent pas faire l'objet d'une quelconque interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
L'article L2314-19 quant à lui indique que peuvent être élus les électeurs ayant au moins 18 ans, et qui travaillent dans l'entreprise depuis au moins 1 an. De plus, si une personne travaille à temps partiel dans deux ou plusieurs entreprises simultanément, elle ne peut être candidate que dans l'une d'entre elles.
Enfin, les conjoints, partenaires d'un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ne peuvent pas être élus. Les salariés ayant une délégation écrite particulière d'autorité les assimilant au chef d'entreprise ne peuvent pas non plus être élus.
Les différents membres du CSE et leur rôle
Le but du CSE est de faire remonter les préoccupations, les questions et les revendications du personnel à l'employeur.
Ainsi, les rôles sont clairs :
- Les élus CSE sont les représentants du personnel de l'entreprise. Ils doivent établir des discussions, se porter garant et défendre les droits de leurs collègues. Il leur faut aussi trouver des compromis, tout en connaissant les sujets relatifs à la vie de l'entreprise. Ils doivent faire preuve de diplomatie, et être convaincant. L'un des titulaires est aussi désigné comme représentant contre le harcèlement sexuel.
- L'employeur doit entendre ces remarques et amener des solutions ou donner des explications pour répondre à ces problématiques. Il doit également fournir des moyens au CSE pour que celui-ci puisse bien fonctionner.
Bon à savoir : Les membres du CSE peuvent suivre une formation dans plusieurs domaines afin de bien répondre à leur fonction : santé, sécurité, conditions de travail... Ces heures sont rémunérées et doivent être comptées dans les heures de délégation accordée.
Choisir le vote électronique pour le vote du CSE
Le vote du CSE est généralement réalisé avec des bulletins papier et une urne. Néanmoins, il est possible d'opter pour le vote électronique.
Avec Voteer, optez pour le vote électronique pour vos élections du CSE, mais aussi pour toutes les réunions qui prendront place avec les membres du CSE par la suite.
Le vote électronique peut être utilisé en présentiel, en distanciel ou en configuration hybride. Il peut être effectué pour tout type de vote, anonyme ou non. De plus, avec une plateforme de vote électronique certifiée, le vote est non opposable.
Le recours au vote électronique simplifie les décisions lors des réunions CSE, d'autant plus si la réunion est en distanciel ou en hybride, ce qui maximise également le taux de participation.
En plus des votes en eux-mêmes, Voteer permet de simplifier tous les aspects des élections.
Le vote est réalisé et est entièrement suivi sur la plateforme : le quorum, les votes réalisés, mais aussi le dépouillement par la suite, car les votes sont instantanés.
Voteer est un outil tout-en-un, qui permet par ailleurs l'envoi des convocations avec accusé de réception, la diffusion des listes électorales, la création de la feuille de présence...
De plus, la plateforme s'assure de répondre aux plus hautes normes de sécurité et de confidentialité des données, en s'appuyant sur les dernières technologies comme l'Intelligence Artificielle, l'Identité numérique ou la Blockchain. Ainsi, le scrutin est fiable, rapide et sécurisé, comme les données des utilisateurs.
À noter : Les équipes de Voteer se tiennent à votre disposition et vous accompagnent dans la création de vos votes sur la plateforme.
Les questions les plus posées à propos du CSE
Nous avons maintenant réalisé un très bon tour d'horizon de la composition du CSE et les enjeux de ce comité. Nous pouvons répondre désormais à quelques points supplémentaires pour éclairer des questions souvent posées par les internautes.
FAQ
Des heures de délégation sont-elles prévues pour les membres du CSE ?
Oui, il y a bien des heures de délégation prévues pour que les membres titulaires exercent leurs fonctions. Celles-ci sont de 10 heures mensuelles pour une entreprise de 11 à 49 salariés, et 18 heures mensuelles pour une entreprise de plus de 50 à 74 salariés., etc ..
À noter : Les heures de réunion sont comptées comme du temps de travail et ne sont donc pas déduites des heures de délégation.
Y a-t-il des suppléants pour les membres du CSE ?
L'élection des suppléants du CSE suit la même procédure que celle pour les représentants titulaires. Un suppléant est élu lors des élections CSE de l'entreprise. Pour être élu, il doit, de la même façon que les titulaires, être âgé de plus de 18 ans et avoir un an d'ancienneté au sein de l'entreprise
Quels sont les moyens du CSE ?
Le CSE fonctionne grâce à différents moyens octroyés par les entreprises : budget, panneaux d'affichage et communication, local, formations... Ces derniers dépendent de l'effectif de la société, et peuvent être discutés pendant les réunions du CSE.
Les membres du CSE sont-ils protégés par le licenciement ?
Oui, les employés élus au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement. Ce sont des salariés protégés, ce qui assure que le licenciement n'a pas de lien avec le poste de représentant du personnel. Cette protection assure principalement la protection de l'employé face à d'éventuelles représailles de l'employeur.
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Comment sont choisis les membres du CSE ?
Les membres du CSE sont élus par un vote qui rassemble l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Après avoir posé leur candidature, celle-ci est vérifiée pour s'assurer que les conditions sont bien remplies. Ensuite, la liste électorale est diffusée en amont pour laisser au personnel le temps de décider. Une mise à jour des listes peut être effectuée si besoin est, assez en amont des élections.
À la suite du vote, le ou les membres titulaires du CSE, ainsi que leurs suppléants, sont élus pour 4 ans. Néanmoins, avec un accord commun, le vote peut être réalisé dans une durée comprise de 2 à 4 ans.
La délégation du personnel se joint à l'employeur au sein du Comité social et économique CSE, pour prendre des décisions concernant la vie de l'entreprise, et pour s'assurer des conditions de travail et du respect du Code du travail.