Le protocole d'accord préélectoral, c'est quoi ?

Les élections du CSE sont un moment très important dans la vie d'une entreprise. Cette instance de représentation des salariés permet de favoriser le dialogue social au sein d'une société et de faire valoir les droits des salariés. Toutefois, avant la tenue des élections, une étape tout aussi importante doit être réalisée. Il s'agit de la rédaction du protocole d'accord préélectoral, que l'on appelle PAP. Vous souhaitez en savoir plus sur le protocole d'accord préélectoral ? Voyons cela ensemble dès à présent !

La définition du protocole d'accord préélectoral ou PAP

Selon le Code du travail, le protocole d'accord préélectoral est un "accord négocié entre l'employeur et les syndicats représentatifs de l'entreprise, il est préalable aux élections professionnelles et a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des futures élections".

Vous l'aurez compris, le PAP est un élément primordial qui permet d'assurer le déroulement des élections professionnelles, comme le CSE, dans les meilleures conditions et dans le respect des droits des travailleurs.

Qui négocie le PAP ?

Comme nous l'avons évoqué lors de la définition du protocole d'accord préélectoral inscrite dans le Code du travail, ce sont l'employeur ainsi que les organisations syndicales qui sont en charge de la négociation du PAP, comme inscrit dans l'article L2314-5.

Lorsque l'on parle des organisations syndicales, on entend :

• Les organisations syndicales respectant les critères de respect des valeurs de la république et d'indépendance, existant de façon légale depuis au moins 2 années, et dont le champ géographique et professionnel couvre l'entreprise concernée
• Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise
• Les organisations constituant une section syndicale dans l'entreprise
• Les syndicats affiliés à une autre organisation syndicale représentative, qu'elle soit à un niveau national, ou bien interprofessionnel.

Seules les organisations syndicales citées ci-dessus doivent être obligatoirement conviées aux négociations du PAP par l'employeur de l'entreprise.

À noter : en cas de refus ou d'absences des organisations syndicales de participer à l’élaboration du protocole d'accord préélectoral, l'employeur décide seul des modalités d’élections du comité social et économique.

Les différents sujets abordés lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral

L'objectif de la négociation du protocole d'accord préélectoral est de permettre de trouver un accord entre les différentes parties prenantes. Cet accord, acté en amont des élections professionnelles, concerne différents sujets à propos de l'entreprise actés par le Code du travail :

• Article L.2314-13 : La répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges
• Article L.2314-28 : Les modalités d'organisation et les modalités de déroulement des opérations électorales
• Article L.2314-1 : Le cas échéant, l'augmentation du nombre de sièges par rapport aux seuils règlementaires
• Article L.2314-12 : Exceptionnellement, le nombre et la composition des collèges électoraux (à la condition qu'un accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise puisse être obtenu).

Bon à savoir : Il est impossible de procéder à la suppression du collège électoral "cadres". En effet, sa constitution est une obligation sauf si le nombre de cadre est inférieur à 25!

Quelles sont les conditions de validité du PAP ?

Il existe différentes conditions qui permettront que le protocole d'accord préélectoral soit bel et bien considéré comme valide.

Les conditions de validité du PAP se regroupent en deux catégories distinctes : les sujets pour lesquels il faut la double majorité, et les sujets pour lesquels il faut l'unanimité. Détaillons cela ensemble.

Les sujets nécessitant la double majorité sont :

• La répartition du personnel entre les collèges
• Les règles d'organisation et de déroulement des élections
• La répartition des sièges parmi les différents collèges
• Le changement du nombre de membres de la délégation du personnel du CSE et de leurs heures de délégation.  

Les sujets pour lesquels il est obligatoire d'obtenir la majorité sont :

• Le nombre ainsi que la composition des collèges électoraux
• L'organisation du scrutin en dehors du temps de travail

À noter : L'employeur doit absolument communiquer aux syndicats la répartition hommes-femmes dans chaque collège électoral lors des négociations du PAP, et cela, selon l'Article L2314-13 du Code du travail.

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Concernant le protocole d'accord préélectoral, ce dernier doit obligatoirement mentionner le recours à un système de vote électronique si vous souhaitez utiliser ce mode de scrutin. Ce dernier devra alors comprendre une annexe précisant l'ensemble des modalités de la plateforme.

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Les questions les plus posées par les internautes

Nous venons de faire un beau tour d'horizon de ce qu'est le protocole d'accord préélectoral afin de comprendre de qui ce dernier est constitué, quels sont ses enjeux et objectifs, ainsi que ses conditions de validité. Pour en savoir un peu plus sur le sujet, répondons à certaines des questions les plus posées par nos internautes.

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