Politique de Protection des Données Personnelles
Date d'entrée en vigueur : 15 novembre 2021
La protection et la sécurisation de vos données sont au coeur des missions et services de Voteer.
La Politique de Protection des Données s'applique à tous les Utilisateurs et fait partie intégrante des Conditions Générale de Service.
Pour chaque scrutin, Voteer à la qualité de Sous-Traitant et le Client a la qualité de Responsable de traitement.
Article 1. Données Collectées
Voteer est amené à collecter et à traiter des données à caractères personnels, notamment :
- Données relatives à l'Utilisateur (nom organization, adresse complete, prénom, nom, email, mobile) ;
- Données d'identification électeur (prénom, nom, email, mobile, poids de vote,) ;
- Données de connexions et traçabilité (code d'identification, IP, navigateur) ;
- Données relatives aux interactions (votes, publications, questions et réponses) ;
Article 2. Base Légales et finalités
Le traitement des données à pour objet la nécessité d'exécuter le contrat avec le Client.
Le traitement respecte les obligations légales, réglementaires.
Article 3. Destinataires des données
Afin d'accomplir les finalités précités, Voteer est susceptible de partager vos données à caractère personnel uniquement avec :
- Voteer en qualité éditeur des Services ;
- Les représentants du Client : organisateurs, membres du bureau de vote, experts, ... selon les droits définis ;
- Les services d'infrastructures : routage email et sms, réseaux, serveurs, base de données et de stockage
Article 4. Transfert internationaux
Aucun transfert de donnés hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Article 5. Sous-traitant / sous-traitant ultérieurs de Voteer
Voteer utilise des solutions tierces à des fins marketing, statistiques et fonctionnelles. Tous nos sous-traitants respectent la réglementation applicable en matière de protection des données conformément aux accords de protection des données personnelles que nous avons signés avec eux.
Article 6. Durée de conservation
Voteer conserve les données uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités énoncées, et au respect des obligations réglementaire. En conséquence, sauf délais spéciaux, les données peuvent être conservées durant le délai de prescription maximum.
Article 7. Droits de Utilisateurs concernant ses données
Conformément à la réglementation, l'Utilisateurs dont les données à caractère personnel sont collectées peuvent exercer les droits suivant :
- Droit d'accès : l'Utilisateur peut obtenir les informations concernant le traitement, ainsi qu’une copie de ces données ;
- Droit de rectification : si Utilisateur estime que ses données sont inexactes ou incomplètes, il peut demander à ce que ces données soient modifiées en conséquence ;
- Droit à l’effacement : l'Utilisateur peut demander la suppression de ses données, dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
- Droit à la limitation du traitement : dans certaines circonstances, l'Utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses données ;
- Droit de retirer votre consentement : si l'Utilisateur a donné son consentement pour le traitement de ses Données, il peut retirer ce consentement à tout moment ;
- Droit à la portabilité : lorsque que ce droit est applicable, l'Utilisateur peut demander la communication des Données fournies ; ou, lorsque cela est techniquement possible, le transfert de celles-ci à un tiers.
- Droit d'opposition : l'Utilisateur peut s'opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos Données. Par exemple, vous avez le droit de vous opposer à la prospection commerciale ;
Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protection des Données de Voteer par courrier : Voteer - Attention du Délégué à la Protection de Données, 17, rue Emile Landrin 92100 Boulogne - France.
Si l'Utilisateur estime, après avoir contactés Voteer, que vos droits sur vos Données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Article 8. Sécurité des données
Voteer a pris des mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données à caractère personnel, en particulier afin de protéger contre la perte, le vol, les destructions accidentelles, l’altération ou encore les accès non autorisés.
Article 9. Cookie
Voteer utilise des cookies pour améliorer l'expérience et la sécurité des Services.
Article 10. Mise à jour de la politique
Cette politique peut être modifiée et actualisée périodiquement pour refléter notamment les changements qui interviendraient dans la pratique, ou conformément à une évolution législative ou réglementaire. Nous vous invitons à vous y référer régulièrement sur notre site.