Conditions Générales de Service
Date d'entrée en vigueur : 15 novembre 2021
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Service régissent les Conditions Générales de Ventes et les Conditions Générales d'Utilisation proposés par Naviz (nom commercial "Voteer"), ci-après "Voteer".
"Client" désigne l'entité (personne morale ou physique) ayant souscrit aux Services de Voteer.
"Participant" désigne la personne qui participe à un vote en ligne en interagissant avec les Services Voteer.
"Utilisateur" désigne collectivement le Participant et le Client.
L'accès au site web, aux produits, services et logiciels associés, collectivement les "Services" de Voteer ainsi que leurs utilisations sont conditionnés par le respect et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Service. En cliquant ou en utilisant les Services vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales de Service.
Configuration requise : Étant donné que l’utilisation des Services implique du matériel, des logiciels et un accès Internet, la capacité à accéder aux Services et à les utiliser peut être affectée par les performances de ces éléments. l'Utilisateur reconnait et accepte qu’il lui incombe d'utiliser une configuration requise nécessaire et suffisante à l'execution des Services.
Article 2. Prix des services
2.1 Tarification applicable
Les prix hors taxes des Services sont indiqués sur la page tarif ou communiqués par Voteer par tout moyen utile. La souscription au Services sera facturée sur la base du prix en vigueur lors de la validation de Commande. Voteer se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des prix personnalisés.
Voteer se réserve le droit, à sa libre discrétion, de modifier ses tarifs et d'appliquer toute modification de prix dès le cycle de facturation suivant la date anniversaire. Voteer informe le Client avec un préavis minimum de soixante (60) jours. En l'absence de renonciation, il sera considéré comme ayant pleinement accepté la modification des tarifs.
2.2 Commande
Le Client peut commander des services via une page d'inscription en ligne ou un bon de commande ci-après "Commande". Toutes les commandes sont soumises à l'approbation et à la vérification de Voteer qui peut, à sa libre discrétion, les acceptées ou non. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies. L'ensemble des informations complétées et la confirmation enregistrées vaut preuve de transaction. La confirmation de commande vaut signature et acceptation des présentes Conditions Générales de Services. L'acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
2.3 Facturation & Paiement
Les Services commandés font l'objet d'une facture annuelle payable d'avance pour les abonnements, ou d'une facture unique pour un service à l'acte. Les factures sont réputées avoir été acceptées si elles n'ont pas été contestées, justificatif détaillées à l'appui, dans un délai de 15 jours après la date de facturation.
Les factures sont payables au comptant sauf disposition contraire prévue lors de la Commande.
Le règlement de la facture peut se faire par carte bancaire ou par virement bancaire.
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d'une facture à son échéance, entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- La suspension immédiate des Services en cours jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes dues ;
- La déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues et leur exigibilité immédiate ;
- La facturation d'intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 3. Durée et Résiliation
La Commande d'un abonnement est renouvelable automatiquement pour une durée de 12 mois et sera renouvelée ensuite à chaque terme. Si le Client requiert un ou des Services supplémentaires pendant la durée d'engagement, la Commande est renouvelée et la nouvelle période d'engagement commence à courir à partir de la date de la dernière Commande.
Chacune des Parties peut mettre fin au présent Contrat moyennant un préavis de soixante (60) jours avant la date anniversaire de la Commande.
Article 4. Propriété intellectuelle, droits d'auteur et marques
L'ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, photographies, marques commerciales, logos et codes informatiques (collectivement désignés par le terme le « Contenu Intellectuel »), figurant sur le Site et sur les Services *voteer.com est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par ou à Voteer, est protégé par l’ensemble de la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale. L'Utilisateur s'engage à ne pas publier, modifier, distribuer, copier le Contenu intellectuel sans autorisation préalable de Voteer.
Article 5. Obligations et Garanties des Parties
5.1. Obligations et garanties
L'Utilisateur est seul responsable de la protection et de l'usage de ses codes d'accès personnels et des actions entreprises via ses codes qui lui sont fournis "intuitu personae".
L'Utilisateur s’engage à ne jamais utiliser les Services à des fins inappropriées, illégales contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et autrement répréhensibles ou dans le cadre d’activités frauduleuses et/ou illicites et à ne jamais permettre à des tiers de le faire.
L'Utilisateur est seul responsable des contenus des éléments diffusés et/ou transmis au travers les Services. L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires.
L'Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens l’ensemble des informations et des contenus stockés qu’il souhaite conserver.
L'utilisateur s'engage à ne pas créer et/ou copier une oeuvre dérivée des Services Voteer, à partir de procédé de "reverse engineering", ou de toute documentation/informations mise à disposition.
L'Utilisateur s'engage à ne pas supprimer toute identification de propriété ou de droit d'auteur des Services Voteer.
L'Utilisateur s’engage à utiliser les Services pour son usage exclusif. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit, et notamment le Client s’interdit de vendre, revendre ou louer les Services, sauf accord préalable de Voteer.
L'Utilisateur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus largement le Client s’engage à coopérer activement en vue de la bonne exécution des présentes.
L'Utilisateur garantit Voteer contre tout dommage, contre toute réclamation, action, procédure exercée à son encontre et qui résulterait de l’utilisation des Service ou des contenus.
Le Client s’engage à indemniser Voteer de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
5.2. Obligations et garanties de Voteer
Voteer s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
Voteer n’exerce aucun contrôle de l’information stockée, transmise et/ou diffusée et ne pourra de ce fait voir sa responsabilité engagée.
Voteer ne pourra être retenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation, du dysfonctionnement ou de l’interruption du Service.
Voteer ne saurait en outre être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par le Client aux Services, pour un montant supérieur à trente pour cent (30%) du montant facturés par Voteer en rémunération des Services ayant entrainé sa responsabilité. La responsabilité de Voteer ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.
Voteer ne garantit pas que le fonctionnement des Services soit continu et sans erreur.
Voteer ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas d’usurpation de l'identité de l'Utilisateur.
Article 6. Données Personnelles
Voteer est amener à collecter et à traiter des données à caractères personnel dans les conditions prévues par la Politique de Protection des Données. Voteer a la qualité de Sous-Traitant et le Client a la qualité de Responsable de traitement, au sens du RGPD. La Politique de Protection des Données fait partie intégrante des présentes Conditions Générale de Service.
Voteer garantit l'existence de mesures techniques de protection des données conformément aux exigences légales et réglementaires.
Voteer notifiera le client dans les meilleurs délais les éventuelles violations de Données.
Les données fournies par le Client aux fins d'exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité du Client. Le client autorise Voteer par les présente à traiter les Données afin de s'acquitter des obligations lui incombant aux fins d'exécution des Services.
Le Client accorde à Voteer l’autorisation générale de faire appel à des tiers afin de soutenir l’exécution des Services. Lorsque le sous-traitant ultérieur est situé dans un pays tiers et qu’il n’existe pas de garanties appropriées applicables, le responsable de traitement donne par les présentes instructions et mandat au sous-traitant afin de signer, pour le compte du responsable de traitement, les clauses contractuelles type de la Commission européenne avec le sous-traitant ultérieur.
Article 7. Sanctions et Manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Service ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client ou un Utilisateur, Voteer se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- résilier, suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
- supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site ;
- avertir toute autorité concernée ;
- engager toute action judiciaire.
Article 8. Dispositions diverses
Force majeure
Chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité qui serait la conséquence de force majeure prévus par la loi.
Modifications
Voteer se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Service et en informer le client par tout moyen utile.
Les modifications Conditions Générales de Service sont applicables à compter de la mise en ligne.
Les Conditions Générales de Service sont celles en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement de celle-ci.
Suspensions
Voteer peut de plein droit suspendre le service aux fins de procéder à toute opération de maintenance. Dans cette hypothèse Voteer d'efforcera d'occasionner le moins de désagrément.
Confidentialité
Chacune des parties s'engage à tenir confidentielles les informations échangées pendant la durée du contrat. Voteer peut toutefois communiquer aux autorités les informations relatives à l'utilisation du service.
Référence commerciale et publicité
Le Client autorise Voteer à citer et à reproduire son nom et/ou sa marque et/ou son logo à titre de référence commerciale.
Cession du contrat
Le contrat ne peut être ni cédé ni transféré sans accord préalable et écrite de Voteer.
Litiges & Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies et doivent être interprétées en vertu des lois française. Tout litige sera porté par le tribunal de Nanterre, France.
Article 9. Mentions Légales
Les Services sont édités et exploitées par Voteer. Société au capital de 1 425 000 Euros inscrit au Registre du Commerce et de Sociétés de Nanterre sous le numéro 852 613 124 dont le siège social est situé au 17, rue Emile Landrin 92100 Boulogne, FRANCE, numéro de TVA intracommunautaire FR 18852613124.
Directeur de la Publication : Monsieur David Setrouk
Email : welcome@voteer.com